Legislation sur la recherche sur l´embryon

I - L'interdiction de la recherche sur l'embryon dans la loi du 29 juillet 2004

La loi du 29 juillet 1994 interdit la recherche sur l'embryon
L'esprit de la loi du 29 juillet 1994 est révélé par son article 2 "Le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie". De ce fait, la recherche sur l'embryon humain est interdite et a fortiori la conception d'embryons humains aux fins de recherche. Seule est possible l'étude sur l'embryon si trois conditions sont remplies : l'embryon ne doit pas subir d'atteintes, la finalité doit être médicale et l'accord des géniteurs est nécessaire. 2. Le décret d'application du 27 mai 1997 prévoit les conditions légales encadrant l'étude sur l'embryon. Celle-ci doit comporter un avantage direct pour l'embryon en vue de l'augmentation de la réussite de l'implantation ou constituer une amélioration des techniques de l'AMP. Deux restrictions sont prévues : les études ne doivent ni modifier le patrimoine génétique de l'embryon ni porter atteinte à son développement. Le diagnostic pré-implantatoire qui nécessite un prélèvement de cellules constitue une exception.Les études nécessitent au préalable une autorisation du ministre de la santé.

Les perspectives scientifiques

Une équipe américaine dans le Wisconsin (Science novembre 1998) a pu isoler et cultiver des cellules embryonnaires humaines. Il s'agit de cellules souches ou cellules ES (Embryonic Stem cells). L'étude de ces cellules permettrait d'améliorer la réussite des fécondations in vitro, de mieux connaître le mécanisme des cancers et, par différenciation cellulaire, de créer des tissus, organes, cellules qui pourraient être utilisés comme greffes pour traiter de nombreuses maladies. Pour certains auteurs (B.Mathieu), il s'agit du sacrifice de l'embryon dans l'intérêt de la collectivité, que de nouvelles perspectives scientifiques rendraient d'ailleurs inutiles selon le rapport du Conseil d'Etat. En effet, début 1999, la revue Science a révélé que "des cellules souches adultes peuvent se différencier vers d'autres types cellulaires complètement différents". La découverte a été confirmée par les résultats récents d'une étude italo-américaine effectuée par le Stem Cell Research Institute de Milan et révélant la possibilité de transformer des cellules cérébrales adultes en cellules musculaires. Bien que cette nouvelle technologie semble résoudre le problème éthique posé par l'usage des cellules souches embryonnaires, il devenait difficile de freiner la surenchère dans le domaine de la recherche sur l'embryon.

II - Une ouverture de la recherche sur l'embryon dans la loi du 6 août 2004

L'embryon objet de recherche

Le Comité Consultatif National d'Ethique dans un avis de juin 1998, le Conseil d'Etat dans un rapport de février 1999, l'Académie Nationale de Médecine ont préconisé l'autorisation de ces recherches dans certaines conditions : les géniteurs devront donner leur consentement et les embryons surnuméraires utilisés ne pourront plus être transférés. Ils ont toutefois exprimé leur souhait de voir maintenues les interdictions du clonage reproductif et de la constitution d'embryons aux fins de recherche. Tout en réaffirmant l'interdiction de la recherche sur l'embryon, la loi nouvelle autorise, pendant cinq ans, certaines recherches permettant des progrès thérapeutiques majeurs. Ces recherches pourront intervenir sur les embryons dépourvus de projet parental avec le consentement du couple. Des recherches pourront également être pratiquées sur les embryons non congélés, lors d'une fécondation in vitro et sur les embryons non transférés après diagnostic pré-implantatoire. Les protocoles devront être autorisés par l'Agence de la biomédecine. Ces dispositions nécessitant la parution d'un décret en Conseil d'Etat, le législateur accorde aux ministres de la santé et de la recherche le pouvoir d'autoriser l'importation de cellules souches embryonnaires, à titre transitoire, après avis d'un comité ad hoc. Ces dispositions sont destinées à permettre aux chercheurs français de répondre aux appels à projets lancés par la Commission européenne.

Le clonage humain

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique a mis en oeuvre un dispositif pénal impressionnant à l'encontre du clonage humain reproductif considéré comme un crime contre l'espèce humaine, puni de trente ans de réclusion criminelle, ou selon les circonstances, de réclusion à perpétuité. Quant au clonage thérapeutique autorisé en Grande-Bretagne et en Belgique, il a donné lieu à des débats au Parlement. Dans la loi actuelle, le clonage thérapeutique est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.